Conditions générales d'utilisation

Le Plate-forme:
Le site web : www.goodmorningsales.be

est une initiative de :
Le vendeur : GMSC BV
Siège social : Avenue François Sebrecht 46 bus 19 - 1080 Bruxelles
KBO/BTW : BE 0748741119
Courriel : contact@goodmorningsales.be
Téléphone : +32 496 23 88 26

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Art.1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " CGU ") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après l'" Utilisateur ").
En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.
Par exception, il peut être dérogé à certaines dispositions des CGV par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister à modifier, compléter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGV.
GMSC BV se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, mais s'engage à appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Art.2. Plate-forme

Accessibilité et navigation

GMSC BV prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la plate-forme. Toutefois, des garanties absolues de fonctionnement ne peuvent être offertes et il s'agit donc d'un engagement de moyens.
L'utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'utilisateur. GMSC BV n'est donc pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements, d'interruptions, de défauts ou même d'éléments nuisibles sur la Plateforme.
GMSC BV se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans préavis.

Contenu

GMSC BV détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et apporte le plus grand soin aux informations qui y figurent. Toutes les mesures possibles sont prises pour que la Plateforme soit aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations qu'elle contient sont fournies par des tiers. GMSC BV se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer la Plate-forme et son contenu à tout moment, sans aucune responsabilité.
GMSC BV ne peut fournir une garantie absolue concernant la qualité des informations sur la Plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas être toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. Par conséquent, GMSC BV ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme violent la loi, les droits des tiers ou les bonnes mœurs, l'Utilisateur doit en informer GMSC BV par e-mail dans les plus brefs délais afin que des mesures appropriées puissent être prises.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. GMSC BV n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages causés au système informatique de l'utilisateur.

Services réservés aux utilisateurs enregistrés

Inscription

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques juridiquement compétentes, après avoir complété et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et les présentes CGV.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations correctes, véridiques et à jour sur lui-même et sur son état civil. L'utilisateur doit également vérifier régulièrement les informations le concernant afin de s'assurer de leur exactitude.
L'Utilisateur doit donc fournir une adresse électronique valide, à laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation de son inscription. Une adresse électronique ne peut être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux Services.
Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires est donc réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse électronique et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur se voit attribuer un code d'identification qui lui permet d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après l'"Espace personnel"). Une seule inscription est autorisée par personne. Le nom d'utilisateur et le mot de passe peuvent être modifiés par l'Utilisateur en ligne dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel ; l'utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à des tiers.
En tout état de cause, GMSC BV se réserve le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des CGV par l'Utilisateur.

Se désabonner

Les Utilisateurs régulièrement inscrits peuvent demander à se désinscrire à tout moment en se rendant sur la page dédiée dans leur Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les meilleurs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Contenu publié par l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur dans chacune de ses publications sur la Plateforme. Il portera une attention particulière aux intérêts des tiers, aux contenus offensants et aux contenus pouvant être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur reste responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut exiger la modération de toute publication et refuser la mise en ligne du contenu, sans en donner les raisons. De même, les contenus publiés par un utilisateur peuvent être modifiés ou supprimés sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde au Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de représenter, reproduire, éditer, modifier et distribuer le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier.

Art. 3. Liens vers d'autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites Web externes. Ces liens n'impliquent pas automatiquement qu'il existe une relation entre GMSC BV et le site Web externe, ni même qu'il existe un accord implicite avec le contenu de ces sites Web externes.
GMSC BV n'a aucun contrôle sur les sites Web externes et n'est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale.
Une fois que l'utilisateur a cliqué sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme et GMSC BV ne peut être tenu responsable de tout dommage.

Art. 4. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme et les textes, graphiques, images, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. accessibles via la Plateforme sont la propriété de GMSC BV et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de GMSC BV, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément indiqués comme libres de droits sur la Plateforme.
L'utilisateur de la plate-forme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la plate-forme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord écrit préalable, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre et communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire sur la plate-forme des données susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence de la plate-forme.

Art.5. Protection des données à caractère personnel

GMSC BV assure l'utilisateur qu'il attache la plus grande importance à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, et qu'il s'efforce toujours de communiquer de manière claire et transparente à ce sujet.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur visite ou de leur utilisation de la plate-forme sont collectées et traitées par GMSC BV à des fins internes uniquement.
GMSC BV s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Art. 6. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de contestation et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.

Art.7. Autres dispositions

GMSC BV se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer, de limiter ou d'interrompre la Plate-forme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, GMSC BV se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures compensatoires appropriées, telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'accès à la Plateforme ou aux services. Ces mesures peuvent être prises sans motivation et sans préavis. Elles ne sauraient engager la responsabilité de GMSC BV ni donner lieu à un quelconque dédommagement.
La nullité totale ou partielle d'une disposition des CGV n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans ce cas, cette disposition sera remplacée par une autre disposition valide et comparable.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après le " Client ").
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut être dérogé aux dispositions des CGV dans certains cas, pour autant que ces dérogations soient convenues par écrit. Ces exceptions peuvent consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGV.
GMSC BV se réserve le droit de modifier les CGV de temps à autre. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

Art.2. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photos aient une quelconque valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

Art.3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls les prix et taxes indiqués en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont par ailleurs indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Art.4. Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le Client doit fournir une adresse e-mail valide, des données de facturation valides et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur peut se faire via cette adresse e-mail.
En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Art.5. Confirmation et paiement de la commande

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

1. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet valent preuve de son accord pour la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement afin de se prémunir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au client des éléments d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

2. Confirmation

Après avoir reçu la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur enverra l'achat au Client, ainsi que la facture, sauf si cette dernière est fournie avec la commande.
Le client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en adressant une demande au service clientèle avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais avec une proposition de remplacement ou d'annulation de la commande de ce produit et éventuellement de remboursement du prix correspondant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Art.6. Abonnement

Le présent article s'applique à tout contrat par lequel le Client s'abonne à la Plateforme.
L'abonnement vous donne droit à :
un accès limité à la plateforme, en fonction du plan d'abonnement choisi par le client.
Le client sera facturé comme suit :
Selon la formule d'abonnement choisie, le client est facturé mensuellement, annuellement ou une seule fois.
Tous les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son abonnement après en avoir informé le Vendeur et en respectant le délai de préavis suivant : 30 jours.

Art.7. Preuve

Les communications, commandes et paiements entre le client et le vendeur peuvent être prouvés par des enregistrements informatiques, qui sont conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant notamment servir de preuve.

Art.8. Garanties

Le vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Art. 9. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il renonce à son droit de rétractation afin d'être servi le plus rapidement possible après la conclusion du contrat.

Art.10. Protection des données

Le vendeur conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Art. 11. Force majeure

Si le vendeur est empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, il s'agit d'un cas de force majeure.
En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le vendeur en informera immédiatement le client.
Si la force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat a le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà exécutés par le vendeur seront néanmoins facturés au client au prorata.

Art. 12. Indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
L'illégalité ou l'invalidité, en tout ou en partie, d'une disposition des présents T&C n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide de portée similaire.

Art.13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de contestation et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
Dernière mise à jour : 8 août 2020